Amendement N° CL5 (Non soutenu)

Le IX de l'article 37 du projet de loi vise à garantir aux EPCI ou aux autres collectivités territoriales, lors d'un transfert légal des compétences des départements vers l'une ou l'autre des catégories de collectivités précitées, la cession a minima des 2/3 des actions jusqu'alors détenues par les départements dans les Sem, Spla ou Semop intervenant dans le champ des compétences transférées. Ce mécanisme est analogue à celui prévu, pour les communes, à l'article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce dispositif s'inscrit dans le prolongement de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 et de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 qui comprennent une disposition permettant d'organiser les évolutions de l'actionnariat des entreprises publiques locales (Sem, Spla, Spl et Semop) résultant des transferts de compétence. Ces évolutions peuvent ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit et vise, comme dans les lois précédentes, à couvrir l'ensemble de la gamme Epl et donc les Spl.

Aujourd'hui, 46 sociétés publiques locales (Spl) seraient concernées par cette disposition. De nombreux secteurs sont impactés, que ce soient ceux de l'aménagement, du tourisme (équipements), du développement économique ou de la mobilité.