Amendement N° CL502 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 60 :
« Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture sur les modalités de fixation du périmètre et du siège des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP), tout en faisant passer le délai de consultation des communes de deux mois à un mois, afin de permettre la création de la MGP au 1er janvier 2016.
La rédaction actuelle de cet alinéa, issue de la deuxième lecture du texte au Sénat, soumet la fixation du périmètre et du siège des EPT à l'avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition, dans la mesure où elle permettrait à des communes, en s'opposant systématiquement aux projets de périmètre qui leur seraient proposés, de rendre impossible la création d'établissements publics territoriaux.
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