Amendement N° CL503 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.

I. Remplacer l'alinéa 77 par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Assainissement et eau;

« 4° Gestion des déchets ménagers et assimilés;».

II. A l'alinéa 78, remplacer la référence «4°» par la référence «5°».

III. Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsque les compétences prévues au 3° du présent I étaient exercées pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'établissement public territorial se substitue aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'inscrire les compétences eau, assainissement et gestion des déchets ménagers et assimilés parmi les compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Ces compétences font partie des compétences obligatoires des métropoles de droit commun. Cependant, au vu de la dimension de la MGP, elles ont vocation à être exercées au niveau des EPT plutôt qu'à celui de la MGP.

L'amendement prévoit également que lorsque les compétences « assainissement et eau » étaient exercées par des syndicats pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux  pourront venir en représentation-substitution de ces communes et de ces EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats.

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