Amendement N° CL504 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 83, après les mots : « existant au 31 décembre 2015 », ajouter les mots : «. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhéraient à des syndicats pour l'exercice de ces compétences, l'établissement public territorial se substitue à ces derniers au sein des syndicats concernés, jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son périmètre ou, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017. A l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'exercice par l'établissement public territorial (EPT) des compétences obligatoires et optionnelles des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de ces compétences à l'ensemble de son périmètre.
Il propose que lorsque les EPCI à fiscalité propre avaient transféré ces compétences à des syndicats, l'EPT se substitue aux anciens EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats, jusqu'à la fin de la période transitoire, et qu'à l'issue de celle-ci, le retrait des EPT de ces syndicats soit de droit.
En effet, la rédaction actuelle du présent article ne précise pas les règles s'appliquant à l'issue de cette période transitoire aux EPT qui se seront substitués aux anciens EPCI à fiscalité propre au sein de ces syndicats.
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