Amendement N° CL505 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Remplacer l'alinéa 142 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :
« - Un siège pour le conseil de Paris
« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
« Jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l'arrondissement parmi les conseillers de Paris de l'arrondissement selon les modalités prévues à l'article L. 5211-6-2.
II. A l'alinéa 145, après les mots « déterminé en application », insérer les mots « du III. et du IV. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte dans la désignation des conseillers métropolitains de la métropole du Grand Paris, de la situation particulière de la commune de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi PLM. Il propose par conséquent, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de leur population, chacun d'entre eux devant disposer d'au moins un siège.
Par ailleurs, cet amendement propose de préciser la rédaction de l'alinéa 145, relatif aux modalités de répartition des sièges au sein des conseils de territoire de la métropole du Grand Paris.
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