Amendement N° CL506 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer deux alinéas introduits dans le projet de loi adopté par le Sénat et dérogeant au principe de caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévu à l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme.

Celui-ci prévoit que les POS « qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. (…) A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 s'appliquent sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc ».

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suspend jusqu'au 31 décembre 2019 la caducité des POS, la grenellisation des plan locaux d'urbanisme (PLU) et leur obligation de mise en compatibilité avec des documents de rang supérieur pour les territoires qui s'engagent dans une démarche de PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015.

Prévoir une nouvelle dérogation visant à maintenir les POS en vigueur sur le territoire des communes membres des futurs établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, sans la contenir dans un délai mais en la renvoyant à la seule adoption des PLU intercommunaux, crée de fait une iniquité à l'encontre des communes membres d'un EPCI qui, si elles peuvent déroger à la règle de caducité des POS, se trouvent néanmoins quant à elles contraintes par des échéances précises.