Amendement N° CL507 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 253, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609nonies C du code général des impôts au 31 décembre 2015, l'établissement public territorial acquitte à la métropole du Grand Paris une dotation égale au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par lesdites communes l'année précédant la création de la métropole.»
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de coordination visant à tenir compte de la situation des communes isolées pour lesquelles les modalités de calcul de la dotation d'équilibre ne peuvent s'appliquer. Il s'agit de garantir que la métropole du Grand Paris puisse acquitter l'intégralité des attributions de compensation aux communes de 2016 à 2020. En effet, pendant cette période la métropole devra servir seule les attributions de compensation aux communes, produit de contribution foncière des entrepris compris, alors que ce dernier sera perçu par les EPT.
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