Amendement N° CL508 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
1°) Compléter l'alinéa 52 par une phrase ainsi rédigée:
« Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention.»;
2°) Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
Amendement précisant que les délégations de compétences à la MGP ne font l'objet que d'une seule convention de délégation entre l'Etat et la MGP et non de deux.
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