Amendement N° CL509 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
1°) Supprimer l'alinéa 37.
2°) Après l'alinéa 40, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L. 441-2-3-1 du même code, l'État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L. 300-2 dudit code ;»
Exposé sommaire :
Correction d'emplacement d'un alinéa.
Dans le cadre des délégations de compétences en matière d'habitat à la métropole du Grand Paris (MGP), les dispositions de l'alinéa 37 précisent que l'Etat continue à verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Ces dispositions concernent le droit au logement opposable (DALO) et doivent donc être insérées après l'alinéa 40 prévoyant la délégation du DALO.
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