Amendement N° CL510 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Supprimer les alinéas 89, 90, 91 et 92.
II. Après l'alinéa 138, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis L'article L.5219-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions permettant à la métropole du Grand Paris (MGP) de déléguer des compétences aux établissements publics territoriaux (EPT).
En effet, la nouvelle structure de la MGP, organisée en EPT, qui disposent de la personnalité juridique et qui exercent de plein droit les compétences fixées par la loi ainsi que les compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les compétences métropolitaines soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non reconnues d'intérêt métropolitain, ne nécessite pas d'instaurer de surcroît un mécanisme de délégation de compétences de la MGP vers les EPT.
En outre, un tel mécanisme de délégation présenterait le risque de priver la MGP de tout exercice effectif de compétences, ce qui n'est pas souhaité par le Gouvernement.
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