Amendement N° CL511 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
1°) A l'alinéa 94, supprimer les mots : « comprenant moins de 5000 logements ».
2°) A l'alinéa 212 :
a) A la première phrase, remplacer les mots : « d'un établissement public territorial compétent en matière d'habitat » par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales » ;
b) Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
L'article 114 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu qu'un office public de l'habitat (OPH) ne pourrait plus, à compter de 2017, être rattaché à une commune lorsqu'elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
En deuxième lecture, le Sénat a voté une disposition qui maintient le rattachement aux communes, des OPH de plus de 5 000 logements situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris (MGP).
Cette disposition ne permet pas de satisfaire l'objectif de rationalisation des OPH, poursuivi par l'article 114 de la loi ALUR, en introduisant des possibilités distinctes de rattachement pour les OPH situés dans le périmètre de la MGP de celles offertes à ceux situés sur le reste du territoire national.
Une telle mesure présente en outre un risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité devant la loi en l'absence d'un motif d'intérêt général permettant de justifier la différenciation introduite au profit des seuls OPH communaux situés sur le territoire de la MGP.
Aussi, le Gouvernement souhaite revenir au texte voté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale.
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