Amendement N° CL512 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales :
1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ;
2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart de la population ». »
Exposé sommaire :
La création de communes nouvelles suscite une véritable dynamique sur l'ensemble du territoire national et de nombreuses communes sont prêtes à s'engager d'ici à la fin de l'année.
Cependant et afin de faciliter la prise de décision, il est proposé de lever le principe très strict d'unanimité qui peut paralyser quelques projets et faire valoir une règle de majorité significative des 3/4 de la population regroupée.
Il s'agit ainsi de ne pas laisser la seule décision de passage à l'acte à une minorité des conseils municipaux, voire à un seul conseil municipal représentant peu d'habitants sur le nombre total regroupé.
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