Amendement N° CL514 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bleunven, Mme Guittet, Mme Adam.
Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :
... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique mentionnées au 1° du I de l'article L. 3641–1 et au 1° du I de l'article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l'activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711–8 du présent code. »
Exposé sommaire :
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) s'inscrivent dans une démarche ambitieuse consistant à mobiliser, autant que possible, tous les acteurs sur des actions et des projets communs et à avoir ainsi une stratégie de développement économique partagée entre la région et l'ensemble des autres acteurs publics concernés (représentant de l'Etat dans la région, EPCI, réseaux consulaires, conseil économique, social et environnemental régional et même Business France).
Cette démarche est toutefois muette sur le rôle singulier que doivent jouer, à cet égard, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, dont le statut a été reconnu par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, et qui sont les CCI ayant une métropole dans le périmètre de leur responsabilité.
Ce rôle est pourtant indispensable :
- d'une part, parce que les CCIM sont évidemment au cœur de la définition et de la mise en œuvre des stratégies économiques à l'échelle des métropoles ;
- d'autre part, parce qu'il est logique et indispensable de dupliquer, au niveau du réseau consulaire, cette colonne vertébrale « régions/métropoles », que le projet de loi NOTRe considère comme le gage de qualité et de performance du futur maillage territorial économique français ;
- enfin, parce que, pour permettre à la France de réduire ses dépenses publiques et surmonter la crise économique qu'elle traverse aujourd'hui, il est nécessaire d'engager les mutualisations, les économies d'échelle et la suppression des duplications de services. A cet effet, renforcer les partenariats économiques entres régions et métropoles, CCI régionales et métropolitaines, permet de concentrer les moyens sur les projets à forte portée économique.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la région et la métropole ne parviendraient pas à définir en commun les orientations du SRDEII applicables sur le territoire de la métropole, il convient de prévoir que le document d'orientations stratégiques applicable sur le territoire métropolitain et défini par la seule métropole doit être pris en compte par la stratégie des réseaux consulaires et les schémas sectoriels
Ainsi le présent amendement entend-il conforter le rôle singulier et reconnu des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du SDREII applicables sur le territoire de la métropole n'ont pas été adoptées conjointement avec la métropole et que la métropole a élaboré un document d'orientations stratégiques, et contribuer à la nécessaire rationalisation des dépenses publiques des collectivités territoriales et des établissements publics.
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