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Amendement N° CL515 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies AA
I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
" II - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l'article L.2113-20, remplacer le chiffre "10 000" par "20 000".
2° Au troisième alinéa de l'article L.2113-22, remplacer le chiffre "10 000" par "20 000"."
II - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention "I".
III. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans leur rédaction actuelle, les articles L.2113-20 et L.2113-22 du Code général des collectivités territoriales prévoient des dispositifs d'incitation financière à destination des communes nouvelles crées avant le 1er janvier 2016, sous réserve qu'elles rassemblent moins de 10 000 habitant ou qu'elles se substituent à un EPCI existant.
Cependant, ce dispositif incitatif ne prend pas en compte l'ensemble des projets de communes nouvelles, qui peuvent concerner des petites villes et leur périphérie, et qui poursuivent aussi les mêmes objectifs : modernisation de la gestion communale, plus grande rationalisation des structures, aboutissement des logiques de mutualisation, réponse à la mise en place d'intercommunalités plus vastes, ...
C'est pourquoi, pour accompagner la démarche volontaire dans laquelle s'inscrivent ces territoires, il est proposé de relever le plafond de 10 000 habitants.
Face à la dynamique réelle des communes nouvelles et au grand intérêt des élus pour ce type de regroupement, le présent amendement a vocation à étendre le seuil de population maximum nécessaire pour bénéficier de ce pacte de stabilité de la DGF sans remettre en cause le dispositif existant.
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