Amendement N° CL518 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
- à la première phrase de l'alinéa 1, ajouter le mot : « règles, » avant le mot « plans » ;
- au second alinéa, remplacer les mots : « 31 mars » par les mots : « 30 juin ».
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 1° Prendre toute mesure déterminant les conditions et délais dans lesquels est prise en compte la nouvelle délimitation du périmètre de cette collectivité ; »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à réintroduire les règles, en plus des plans et des schémas régionaux, pour s'assurer du caractère complet du cadre juridique applicable au ressort géographique régional ou interrégional tant que ces règles, plans et schémas n'ont pas été remplacés par des dispositions concernant les nouvelles régions.
Il recule également de trois mois la date d'approbation des plans et schémas en cours d'élaboration à la date de création des nouvelles régions qui est prise en considération pour déterminer si ces documents sont applicables au ressort géographique antérieur à la création des nouvelles régions. Il s'agit de ne pas remettre en cause le travail d'élaboration préalable, parfois très important, de ces documents, en les rendant caducs s'ils ne sont pas adoptés avant le 31 mars 2016.
L'amendement rétablit enfin au III la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'ordonnance a en effet vocation à tirer les conséquences des nouvelles délimitations régionales en prenant les mesures d'adaptation nécessaires et non pas à dresser un inventaire des documents, schémas et plans régionaux existants. Cet inventaire pourra effectivement être réalisé pour identifier les mesures utiles mais dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction du projet d'ordonnance et non pas en tant que disposition propre au projet.
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