Amendement N° CL519 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, dans une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition adoptée en deuxième lecture au Sénat qui, d'une part, étend notamment aux communautés de communes, la possibilité de placer un service commun auprès d'une commune choisie par l'assemblée délibérante, et non auprès de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d'autre part, élargit cette possibilité au choix de plusieurs communes et non d'une seule pour gérer un service commun.
Il est proposé de limiter la possibilité de gérer le service commun par une des communes de l'EPCI aux seules communautés d'agglomération qui disposent, de par leurs règles de création et leur taille, de communes en mesure de porter un tel service commun.
Il paraîtrait contraire à l'intégration communautaire et à la réalisation d'économies d'échelles que d'autoriser les EPCI les moins peuplés à éclater entre plusieurs communes la gestion de services communs.
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