Amendement N° CL520 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.
1° A l’alinéa 21, après la référence : « L. 1612-1 », insérer la référence : « et L. 4312-6 ».
2° Après l’alinéa 21 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice budgétaire 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, avant le vote du budget, l’exécutif est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux 5/12èmes de ce volume d’autorisations pour les régions issues d'un regroupement au 1er janvier 2016 et 4/12èmes pour les autres régions. »
3° L’alinéa 24 est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice budgétaire 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du CGCT, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des régions peuvent, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement antérieures, ou proroger les autorisations de programme et les autorisations d’engagement du dernier exercice budgétaire, dans la limite de 5/12èmes des autorisations de programme et des autorisations d’engagement votées l'année précédente pour les régions issues d'un regroupement au 1er janvier 2016 et de 4/12èmes pour les autres régions. L'exécutif pourra les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes. Les autorisations et crédits de paiement correspondant à ces dispositions sont inscrits au budget lors de son adoption. »
Exposé sommaire :
Le cadre budgétaire et comptable applicable doit être adapté pour tenir compte, d’une part, de la date limite du vote du budget au 31 mai 2016 pour les régions qui se regroupent et, d’autre part, pour tenir compte de la date de renouvellement des assemblées délibérantes. En effet, en 2016, les régions ne pourront adopter le budget primitif avant le 1er janvier de l’exercice budgétaire.
Or, les autorisations de programme et les autorisations d’engagement des dépenses annuelles prises par les régions doivent être régularisées et ajustées par l’assemblée délibérante dès le début du nouvel exercice budgétaire. Sont notamment concernées les conventions TER et des dotations aux lycées ou aux centres de formation d'apprentis.
Selon la réglementation en vigueur, pour des exigences de transparence et de sincérité budgétaire, la modification d’autorisations d’engagements ou de programmes ne peut intervenir que dans le cadre des délibérations budgétaires. A l’heure actuelle, aucune autorisation de programme ou d’engagement ne pourrait être modifiée avant le vote du budget qui peut intervenir, pour certaines régions, en mai 2016.
Lors des débats parlementaires, un amendement a été adopté pour autoriser à titre exceptionnel les assemblées délibérantes des régions regroupées, avant le vote du budget, à modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement votées lors des exercices antérieurs, dans la limite du tiers de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.
A la suite de concertations approfondies avec l’ensemble des régions, il est apparu nécessaire :
- de modifier les montants maximum pouvant être mandatés, pour tenir compte du recul de la date limite d’adoption du budget pour certaines régions ;
- d’ouvrir la possibilité aux assemblées délibérantes de proroger au niveau de l’année antérieure les autorisations de programme et d’engagement valables uniquement pour un exercice budgétaire ;
- d’étendre la dérogation à l’ensemble des régions.
C’est l’objet de l’amendement que le Gouvernement vous présente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.