Amendement N° CL524 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer l'intégration communautaire au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier d'une bonification de leur dotation globale de fonctionnement.

Il prend en compte l'augmentation de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et propose d'augmenter de quatre à huit (et non de quatre à six comme le fait le texte issu de la deuxième lecture du Sénat) le nombre de compétences devant être prises par les communautés souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée. L'écart actuel d'une compétence entre le nombre de compétences obligatoires des communautés de communes et le nombre de compétences optionnelles que les communautés de communes qui veulent obtenir une bonification de leur DGF doivent obligatoirement prendre est ainsi maintenu.

Cet amendement supprime enfin la compétence « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaires au service public » de la liste des compétences optionnelles des communautés de communes à DGF bonifiée. Cette compétence n'en est en effet pas réellement une puisque si les bâtiments et les équipements sont d'intérêt communautaire, ils sont déjà gérés par l'EPCI à fiscalité propre au titre de la compétence dont ils relèvent.