Amendement N° CL525 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Touraine, M. Philippe Doucet, M. Mennucci, M. Denaja.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. »
Exposé sommaire :
Si l'aménagement du territoire est une priorité pour l'ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait justifier qu'une collectivité impose une quelconque participation à une autre collectivité sans son accord préalable, risquant alors de créer une tutelle entre collectivités.
Le présent amendement a pour objet d'introduire une initiative départementale en matière de participation aux dessertes aériennes prévues dans le SRADDET.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.