Amendement N° CL528 (Non soutenu)

Introduit en deuxième lecture au Sénat, le IX bis de l'article 37 prévoit actuellement la cession de l'intégralité des actions détenues par des communes au sein de SEM notamment compétente en matière de logement social, lorsque ces communes ont transféré leur compétence en matière de logement social à un établissement public.

Ces dispositions soulèvent de très sérieuses difficultés.

En effet, il n'est pas logique d'imposer la cession intégrale des actions détenues par les communes, notamment lorsque la SEM concernée intervient également sur d'autres domaines que le logement social. En interdisant l'actionnariat résiduel des communes, cette disposition nie l'existence de tout intérêt municipal pour les autres activités assumées par les SEM dont l'objet social serait plus large que le seul logement social, alors même qu'elles participeraient à la mise en œuvre de politiques publiques non transférées.

Par ailleurs, le principe d'une cession, dont il faudrait par ailleurs déterminer les conditions financières et fiscales, s'inscrit en contradiction avec toutes les règles de base relatives au transfert de compétence entre communes et EPCI posées par les articles L.5211-17, L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. En effet, ces dernières prescrivent en général un transfert à titre gratuit des actifs nécessaires à l'exercice de la compétence transférées (transfert patrimonial), sous la seule réserve de la reprise simultanée du passif qui y est directement attaché (notamment de la dette). Si une cession onéreuse selon une valorisation de marché était finalement retenue, cette disposition pourrait conduire à des impasses financières, les établissements publics ne disposant pas des capitaux nécessaires pour procéder à de telles acquisitions.