Amendement N° CL529 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Alexis Bachelay.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 94, supprimer les mots « comprenant moins de 5000 logements »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 5 000 logements introduits par le Sénat, au-delà duquel il n'est plus nécessaire de faire remonter les OPH au niveau des EPT. Il vise à l'inverse un transfert en bloc des OPH aux EPT afin de maximiser l'effet de politiques et des orientations de la métropole pour lutter contre le déficit de logements en Ile-de-France.
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