Amendement N° CL532 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Tout en proposant de maintenir la communication des motifs d'une décision qui appartient pleinement au Premier ministre, le présent amendement vise à lever le risque constitutionnel qu'il y aurait à enserrer dans des délais, sans du reste en préciser les conséquences, la réponse aux propositions d'évolutions législatives ou règlementaires formulées par les régions.
En effet, l'article 39 de la Constitution réserve l'initiative des lois au Premier ministre et au Parlement selon des procédures précises, tandis que les articles 20 et 21 confient au Premier ministre la conduite de l'action du Gouvernement et le pouvoir réglementaire.
Il n'est donc pas possible d'encadrer par la loi le pouvoir accordé par la Constitution au Premier Ministre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.