Amendement N° CL553 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
1° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots : « des départements et » sont supprimés ; »
2° Au quatrième alinéa, substituer aux mots « les services non urbains réguliers »,les mots « les services non urbains, réguliersou à la demande ».
3° supprimer les alinéa 7 et 8.
4° Après le onzième alinéa, insérer les 21 alinéas ainsi rédigés :
« 5°L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
« - la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 6° A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3111‑8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 7° L'article L. 3111‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑9. - Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;
« 8° L'article L. 3111‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots « dont ils ont la charge » sont supprimés ; ». ;
« b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;
« 9° À l'article L. 3521‑1, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
« II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 du même code deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19.
« III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 9° de l'article L. 3321‑1 est abrogé ;
« 2° L'article L. 3542‑1 est complété par 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. » ;
« 3° L'article L. 4321‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« « 12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires. » ;
« IV. - Au 2° du I de l'article L. 8221‑6 du code du travail, la référence : « L. 213‑11 » est remplacée par la référence : « L. 214‑18 ». ».
5° Après le treizième alinéa, insérer les 4 alinéas ainsi rédigés :
« IV bis- La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département telles que définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
« Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l'état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont fixées par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'État dans la région.
« Ce transfert ne donne lieu ni à versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l'objet des transferts prévus au présent IV bis et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017 »
6° Compléter l'alinéa 15par les mots « , à l'exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
En matière de transports scolaires, l'amendement rétablit le transfert à la région de l'organisation des transports scolaires. Les transports scolaires constituent en effet une compétence partagée qui doit être mieux coordonnée.
Le transfert au niveau régional permet de renforcer la cohérence de leur organisation, dans la mesure où la région, qui sera également compétente en matière de transports routiers, disposera de l'ensemble des leviers pour favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des élèves.
En second lieu, cet amendement renforce la cohérence de l'organisation des transports au niveau régional en proposant de procéder au transfert des gares routières départementales. Cet amendement fixe donc le dispositif de transfert en prévoyant notamment la conclusion d'une convention entre la région et le département et précise, dans le cadre de ce transfert, le sort des délégations de service public lorsque des gares départementales en ont conclu.
En troisième lieu, cet amendement a pour objet de lever une ambigüité introduite à l'article L.3111-10 du code des transports : la rédaction actuelle de l'article 8 indique que la région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves dont elle a la charge. Une interprétation stricte de la nouvelle rédaction pourrait conduire à ce que la région ne puisse participer au financement des transports que des seuls lycéens. C'est pourquoi l'amendement supprime les termes « dont ils ont la charge » afin que ce financement puisse être étendu à l'ensemble des établissements scolaires.
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