Amendement N° CL554 (Adopté)

A ce jour, la carte des formations supérieures et de la recherche est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation, entre autres, des conseils régionaux. L'article 12 bis A voté par le Sénat conduit à ce que le ministre prenne en compte les schémas régionaux élaborés par chaque région.

L'amendement a pour objet de rétablir les principes de la loi ESR du 22 juillet 2013 qui prévoit l'élaboration d'un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en concertation avec l'ensemble des acteurs, garantissant ainsi déjà un dialogue entre les régions, les métropoles et les regroupements universitaires et de recherche, sans pour autant mettre en cause la cohérence nationale nécessaire en matière de carte de formations et de diplômes. Ce dialogue est également garanti par l'association des régions à l'élaboration des contrats pluriannuels conclus entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements, contrats qui doivent prendre en compte les orientations fixées par les schémas régionaux (article L. 718-5 du code de l'éducation).

En outre, après les efforts de rationalisation et de réorganisation opérés par la loi du 22 juillet 2013 et dans un souci d'accès du plus grand nombre au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, on ne peut envisager que la carte nationale arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur soit dans l'obligation de prendre en compte le schéma régional et ne soit, au final, que la compilation et la validation des décisions prises pour chaque région par le conseil régional. Depuis 2012, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a beaucoup œuvré pour simplifier l'offre de formation au bénéfice des étudiants et du rayonnement européen et international des établissements d'enseignement supérieur et la régionalisation de la carte des formations va à l'encontre de ces objectifs en complexifiant à nouveau le paysage universitaire.

Le Gouvernement ne souhaite donc pas remettre en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juillet 2013 et demande la suppression des alinéas 7 à 11.