Amendement N° CL557 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Da Silva, Mme Le Dain, M. Hammadi, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 5 bis
I. L’article L.222-1 du code de l’environnement est modifié comme suit :
au I, les mots « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement » sont remplacés par les mots « Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, élabore, en association avec l’Etat » ;
le III est supprimé.
II. L’article L.222-2 du même code est modifié comme suit :
les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa unique rédigé comme suit : « Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis, après avis du représentant de l’Etat, à l'approbation du conseil régional ou de l’assemblée de Corse » ;
au dernier alinéa, les mots « conjointe du préfet de région et »sont supprimés.
III. L’article L.222-3 du même code est modifié comme suit :
les mots « Pour la Corse, » sont supprimés ;
avant les mots « l'Assemblée de Corse » sont ajoutés les mots « le conseil régional ou ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit, en son article 6, que les futurs SRADDET pourront intégrer les dispositions des SRCAE. Or, les SRADDET seront élaborés par la Région seule. Il est donc nécessaire de prévoir que les SRCAE ne seront désormais plus élaborés conjointement avec l’Etat mais par la Région seule. Cette évolution est cohérente avec l’objectif du projet de loi de faire de la Région l’échelon responsable de la planification de niveau régional.
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