Amendement N° CL558 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 24 bis A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
II - Le chapitre 2, titre 3, livre 2, 3ème partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : défense des forêts contre l’incendie
Art. L3232-5 - Les départements visés à l'article L133-1 du code forestier ou sur le territoire desquels un massif forestier est classé au titre de l’article L132-1 du même code peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts afin d’une part de prévenir et, le cas échéant, de faciliter la lutte contre les incendies, et, d’autre part, de reconstituer les forêts. Leurs actions s’inscrivent dans le cadre du plan défini à l’article L133-2 du même code. »
Exposé sommaire :
A la suite de la suppression de leur clause de compétence générale, les départements ne sont plus en mesure de participer à la politique de défense des forêts contre l’incendie comme ils le font actuellement lorsqu’ils sont concernés par le risque d’incendies de forêts.
Cette évolution apparaît préjudiciable à l’efficacité des mesures mises en œuvre dans ce domaine :
- elle pose la question de la pérennité de structures départementales telles que les unités de forestiers sapeurs, constituées d’agents de la fonction publique territoriale qui contribuent à des travaux d’aménagement des forêts et, en été, à la surveillance des zones sensibles,
- elle méconnaît le rôle stratégique du département en matière de prévention des incendies de forêts alors qu’il est progressivement apparu comme étant la collectivité territoriale la plus à même d’animer les principales actions de prévention des incendies de forêts dans le cadre défini par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre l’incendie arrêtés par le représentant de l’Etat. De nombreux départements méditerranéens, notamment, exercent cette mission.
Pour maintenir ce dispositif, la loi doit donc prévoir expressément ces possibilités d’intervention reconnue aux départements les plus concernés.
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