Amendement N° CL56 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
Exposé sommaire :
Afin d'atteindre l'objectif de clarification auquel aspire le présent projet de loi, il est indispensable que larégion soit consacrée comme la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
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