Amendement N° CL560 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 bis AAA
A l'alinéa 3, après le mot « voirie », supprimer les mots « et selon des modalités définies par décret, ».
A l'alinéa 3, après les mots « mise en œuvre de ces forfaits », supprimer les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 22 bis AAA tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.