Amendement N° CL561 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 bis AAA
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
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