Amendement N° CL562 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 bis AAA
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.
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