Amendement N° CL562 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain.

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Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.

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