Amendement N° CL563 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Le Dain.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 octies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 22 octies adopté à l'Assemblée nationale qui prévoit que les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct.
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