Amendement N° CL565 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Da Silva, Mme Le Dain, M. Hammadi, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 5 bis
L’article L.371-3 du code de l’environnement est modifié comme suit :
au premier alinéa, les mots « conjointement » et « et l’Etat » sont supprimés ;
au troisième alinéa, après les mots « soumis pour avis » sont ajoutés les mots « au représentant de l’Etat dans la région » ;
au quatrième alinéa, les mots « par le représentant de l’Etat dans la région » sont supprimés ;
au quatrième alinéa, les mots « soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots « adopté par le conseil régional » ;
à l’avant-dernier alinéa, les mots « et le représentant de l'Etat dans la région procèdent conjointement » sont remplacés par les mots « procède » ;
à l’avant-dernier alinéa, les mots « Le représentant de l'Etat dans région se prononce par décision dans les mêmes termes. » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le projet de loi porte comme objectif fondamental de confier le rôle d’organisation collective de l’action territoriale et de planification spatiale à la Région. Il est donc logique de prévoir que le schéma régional de cohérence écologique sera désormais élaboré et adopté par le conseil régional. Le préfet de région sera associé à la procédure.
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