Amendement N° CL570 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : CL131 CL386 CL652 )

Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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