Amendement N° CL570 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21 bis B
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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