Amendement N° CL573 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots » de la région« , sont insérés les mots : , »des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre« ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions adoptées en première lecture au Sénat relatives à la composition des CREFOP, afin de permettre aux départements de siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes.
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