Amendement N° CL580 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié.
I. – Supprimer les alinéas 6, 17 et 29.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'évolution du périmètre d'une communauté inscrit au SDCI ou, en l'absence, proposé par le préfet.
Cette procédure exceptionnelle répondait en 2010 à l'impératif de couverture totale du territoire par des communautés aujourd'hui réalisé. Elle n'est donc plus utile. La modification des périmètres intercommunaux doit être effectuée sur la base du projet de territoire commun porté par les élus, fruit d'une concertation permanente entre eux et d'un dialogue constructif avec les services de l'État.
Or cette procédure va à l'encontre de cette démarche. Dans la mesure où la mise en œuvre du SDCI est réalisée sur la base d'une concertation permanente entre les élus et l'État faisant ressortir une majorité significative, il n'est pas nécessaire de maintenir des dispositions qui pourraient entraîner de réels blocages dans le fonctionnement des communautés et dans leur capacité à porter des projets (gouvernance et compétences ...).
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