Amendement N° CL581 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud.
I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et d'un classement en application de l'article L. 133‑11 du code du tourisme, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert de la promotion du tourisme prévue au 2° du I., dont la création d'offices de tourisme ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'une minorité de blocage dont pourrait bénéficier les communautés de communes contenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques et situées en zone de montagne.
Les communes de montagne classées communes touristiques peuvent présenter une identité touristique forte nécessitant un pilotage de leur promotion touristique et une gouvernance au plus près des réalités touristiques locales.
Les caractéristiques propres de chaque territoire permettent aux communes de définir le niveau territorial le plus adapté à l'efficience de leur promotion et de leurs actions.
Les schémas généraux ne sont pas toujours adaptés pour prendre en compte les spécificités des zones de montagne et des différents massifs. Pour les stations de montagne, la commune est un échelon territorial particulièrement impliqué dans le développement touristique. L'histoire des stations révèle d'ailleurs avec force ce rôle.
L'avenir de la promotion des stations de montagne, dès lors qu'elle serait assumée par les intercommunalités qui ne portent pas un projet touristique commun, pourrait être remis en cause. La question de la cohabitation de plusieurs destinations touristiques ayant des positionnements marketing différenciés, parfois même concurrents au sein des mêmes intercommunalités pose une difficulté réelle. La création d'une minorité de blocage permettrait de tenir compte de ces situations spécifiques.
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