Amendement N° CL585 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Dubié, Mme Hobert.
À l'alinéa 2, après le mot :
« tourisme, »,
insérer les mots :
« en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.
Cette disposition rappelle le droit positif notamment l'article 61 du Chapitre II du Titre V de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.