Amendement N° CL592 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Da Silva, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Alexis Bachelay, M. Hammadi, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Bies, M. Assaf.
Le 10° bis du I.- est modifié comme suit :
10° bis. Après le 4° de l'article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants, ou par le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme. »
Le 1°A du II.- est modifié comme suit :
1° A. L'article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut contribuer au financement des axes routiers désignés d'intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants, ou par le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code de l’urbanisme.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Région Ile-de-France de financer des axes routiers qu’elle considère comme étant d’intérêt régional, à l’aune de son schéma directeur, comme le feront les autres Régions au travers de leurs SRADDET. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi, dans la mesure où elle ne vise que les SRADDET, exclut de fait le cas de l’Ile-de-France, où la planification régionale en matière d’aménagement est du ressort du SDRIF.
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