Amendement N° CL593 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
1° A l'alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L.1231-5-1 » » le mot « supprimées » ;
2° Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
« e) A la première phrase du dernier alinéa, les mots « l'autorité organisatrice de transports » sont remplacés par les mots « l'autorité organisatrice de la mobilité ou de transports urbains ». »
3° A l'alinéa 70, substituer aux mots « de la mobilité » les mots « des transports ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger des erreurs de cohérence rédactionnelle au sein de l'article 8 ter.
En particulier, le 3° permet de préciser la rédaction de l'article L.5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, afin de lever toute ambigüité concernant le ressort pris en compte pour le calcul du taux du versement transports au sein de l'aire urbaine de Lyon. Il s'agit en effet du ressort du syndicat mixte chargé des transports, qui est l'autorité exerçant effectivement la compétence d'organisation des transports sur l'ensemble de l'aire urbaine par transfert de la métropole de Lyon, comme le permet l'article L.3641-8 du CGCT.
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