Amendement N° CL606 (Adopté)

Le présent amendement du Gouvernement vise à supprimer la disposition introduite en deuxième lecture au Sénat qui permet aux départements et régions, jusqu'au 31 décembre 2015, de signer les contrats de la commande publique entrant dans le camp de leur clause de compétence générale pour lesquels ces collectivités auraient engagé une procédure d'attribution avant l'adoption de la présente loi.

Or, si les contrats signés et les décisions attributives de subventions prises avant l'entrée en vigueur de la loi seront exécutés jusqu'à leur terme sous réserve du principe d'annualité budgétaire, il est un principe constant du droit que d'apprécier la légalité d'un acte à la date à laquelle il est pris.

Il n'y a pas lieu de différer l'entrée en vigueur de la suppression de la clause générale de compétence, prévue par les articles 1er et 24 du présent projet de loi, pour des actes dont seule la procédure d'adoption aurait été engagée.