Amendement N° CL610 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article 8 » les mots : « des articles 5, 8, 8 bis »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement des transferts prévus par la présente loi.
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