Amendement N° CL612 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 28, après les mots : « directeur général adjoint » insérer les mots : « ou de directeur général des services techniques ».
Au même alinéa, substituer aux mots « dans leurs fonctions » les mots « en qualité de directeur général adjoint ».
Exposé sommaire :
Il convient de compléter le dispositif dérogatoire prévu pour les emplois fonctionnels d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés dans le cadre des schémas de départementaux de coopération intercommunale ou du schéma régional de coopération intercommunale d'Ile-de-France en précisant, également, le sort à réserver aux directeurs généraux des services techniques.
Ces agents suivent le sort des directeurs généraux adjoints des EPCI fusionnés : ils sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI.
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