Amendement N° CL615 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 est ainsi rédigé :
« 7° Eau ; »
II. Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Le 3° est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'eau parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération et la retire de la liste des compétences optionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.