Amendement N° CL616 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Assainissement ; »
II. Substituer aux alinéas 11 et 12 un alinéa ainsi rédigé :
« - Le 2° est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération et le retire de la liste des compétences optionnelles.
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