Amendement N° CL619 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 5° Eau ; »
II. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « eau » une compétence obligatoire des communautés de communes et non une simple compétence optionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.