Amendement N° CL62 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
À l'alinéa 12, rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante :
« 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
« – la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3111‑8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 7° L'article L. 3111‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑9. – Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;
« 8° L'article L. 3111‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots : « dont ils ont la charge » sont supprimés ;
« b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;
« 9° À l'article L. 3521‑1, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
Il reprend l'amendement du gouvernement de rétablissement de l'article, déposé au Sénat.
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