Amendement N° CL620 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; »
II. – Substituer aux alinéas 20 et 21 un alinéa ainsi rédigé :
« d ter ) Le 6° est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'intégration communautaire des communautés de communes, en faisant de la compétence « assainissement » une compétence obligatoire des communautés de communes et non plus une simple compétence optionnelle.
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