Amendement N° CL622 (Adopté)

Cet amendement permet de prendre en compte la réalité technique et juridique de l'organisation de filières dites à responsabilité élargie des producteurs.

Les éco-organismes dits «financiers» versent des soutiens financiers aux collectivités en fonction des déclarations effectuées par ces dernières. Les informations sur le traitement sont donc détenues par les collectivités, qui sont également les garantes de leur fiabilité et de leur véracité. Imposer aux éco-organismes de transmettre des informations qui leurs sont communiquées par les collectivités ne fait que compliquer les procédures et les coûts, mais aussi peut introduire des risques d'incohérence du fait de la possibilité d'une erreur à chaque étape de la transmission.

Les éco-organismes dits opérationnels prennent en charge directement la valorisation et le traitement des déchets relevant de leur agrément. Ils passent eux-mêmes des appels d'offre auprès des opérateurs. Ces appels d'offre ne relèvent pas des compétences de la région, ni d'aucune autre collectivité. Par ailleurs, ils sont couverts par le secret des affaires et par les règles de la concurrence. Les informations qu'ils contiennent ne peuvent donc pas être communiquées dans le cadre d'un plan de prévention, à l'élaboration duquel participent des fédérations professionnelles.