Amendement N° CL628 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, Mme Troallic, M. Mennucci, M. Assaf, M. Hammadi, M. Alexis Bachelay, M. Fourage, M. Goasdoué.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d'un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.
Tel est l'objet du présent amendement.
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