Amendement N° CL632 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés » aux communautés d'agglomération. Ce transfert doit rester fondé sur la base du volontariat et de la définition d'un projet partagé par les communes et la communauté d'agglomération.

Depuis une quinzaine d'année, cette compétence a fait l'objet d'une mutualisation importante, notamment sous l'influence des techniques de tri, de valorisation et de traitement. Les investissements nécessaires et les coûts croissants ont contribué à la création de syndicats mixtes sur d'assez vastes périmètres. Un transfert obligatoire n'a donc pas d'intérêt pour renforcer une mutualisation qui existe déjà.

80 % des collectivités exerçant la compétence « collecte et traitement des déchets » sont déjà des intercommunalités et les 20 % restant traduisent des difficultés techniques, géographiques ou économiques qu'il n'est pas possible de lever simplement par la voie législative. De plus, la compétence collecte reste une compétence de proximité, qui peut être gérée avec efficacité par des communes d'une certaine taille, comme la ville de Paris. L'éloigner autoritairement des usagers nuit à son efficacité et les réalités économiques ont souvent déjà imposé le transfert du traitement à une intercommunalité.

Enfin, il s'agit d'une compétence technique et le périmètre le plus efficient pour la gérer n'est pas forcément celui d'une communauté d'agglomération, fondée sur d'autres projets. 23 % des intercommunalités exerçant cette compétence sont des syndicats, dont le périmètre est différent des communautés d'agglomération desservies. Dans certains zones géographiques, la part des syndicats peut aller jusqu'à 50 %. Le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés d'agglomération va soit vider de contenu la compétence qui sera en fait exercée par le syndicat existant, soit perturber gravement l'intercommunalité existante, avec des conséquences négatives sur les projets en cours et sur la gestion d'équipements coûteux et techniques.

En dehors des aspects patrimoniaux, les installations de traitements de déchets s'accompagnent de responsabilités juridiques importantes, notamment en matière de droit des installations classées pour la protection de l'environnement. Le transfert d'installations de ce type risque de mettre à la charge d'une communauté d'agglomération la remise en état (ou à de nouvelles normes) d'installations dont elle ne connaît pas l'historique et pour lesquelles elle ne dispose pas des garanties financières nécessaires.